Accord cadre à bons de commande pour des prestations de géomètres et topographes (plans topographiques, d'intérieurs, de façades et coupes, plans et documents liés à l'acte foncier, bornages, délimitations, divisions foncières, cadastrales, servitudes, plans et états descriptifs de divisions, plans et état descriptifs de copropriété) sur le patrimoine de LOGIAL-COOP et de KREMLIN BICETRE HABITAT

Afin de respecter les prérogatives légales tel que la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, mais également les évolutions de la jurisprudence en matière de copropriété, il sera mis en place quatre accords-cadres. L'attribution des lots 1a et 2a est réservée à la profession particulière des Géomètres experts au titre des dispositions réglementaires suivantes : Loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. L'accord-cadre s'inscrit dans le cadre d'une convention constitutive d'un groupement de commandes conclue entre LOGIAL-COOP et KREMLIN-BICETRE HABITAT signée en date du 15 juillet 2024. LOGIAL-COOP est désigné coordonnatrice du groupement et assura à ce titre l'ensemble des opérations liées à la passation du présent accord-cadre jusqu'à sa notification. LOGIAL-COOP sera donc l'unique interlocuteur des candidats. Puis, chaque membre du groupement assurera le suivi, l'exécution et le paiement des bons de commandes établis sur la base de cet accord-cadre pour les lots le concernant. Les lots de l'accord-cadre s'exécutent uniquement par l'émission de bons de commande. Les bons de commande s'exécutent au fur et à mesure de la survenance du besoin, conformément aux dispositions des articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Les prestations seront exécutées par application des prix du BPU aux quantités réellement exécutées/commandées. Les lots de l'accord-cadre sont conclus conformément à l'article R2162-4-2° avec seulement un maximum comme suit : - Lot 1a : 125 000 euro(s) HT/an et 500 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. - Lot 1b : 188 000 euro(s) HT/an et 752 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. - Lot 2a : 63 000 euro(s) HT/an et 252 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. - Lot 2b : 94 000 euro(s) HT/an et 376 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. Le montant maximum annuel de commande pour chaque lot reste identique en cas de reconduction. Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, dans le cas où le montant maximum du lot concerné serait atteint avant la fin de la période en cours, de procéder pour des besoins d'urgence à des dépenses anticipées dans la limite de 25% du montant maximum du lot concerné. La reconduction du lot concerné portera alors sur 75% du montant maximum restant. Dans le cas d'une décision de non-reconduction d'un lot, le titulaire concerné sera rémunéré de toutes les dépenses réellement exécutées. La valeur estimée du besoin de 1 500 000 euro(s) HT est évaluée sur la durée totale de l'accord-cadre (pour les quatre lots), toutes reconductions comprises. Pour chacun des lots, elle est la suivante : - Lot 1a : 100 000 euro(s) HT/an soit 400 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. - Lot 1b : 150 000 euro(s) HT/an soit 600 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. - Lot 2a : 50 000 euro(s) HT/an soit 200 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises. - Lot 2b : 75 000 euro(s) HT/an soit 300 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions comprises