5019-VEFA-MEDIATHEQUE-L'HAY LES ROSES ATTRIBUTION DE LA VEFA PUBLIQUE POUR LA CONSTRUTION D'UNE MEDIATHEQUE ET DE 10 PLACES DE STATIONNEMENT

La Vente est soumise à la Condition Suspensive de l'absence de référé contractuel à l'encontre du marché de travaux constituant les travaux indissociables à la Vente, et ce dans le délai d'un mois à compter de la parution de l'avis d'attribution dont il est ci-après question. L'Acquéreur nonobstant le fait que le coût du marché de travaux soit inférieur au seuil fixé aux termes de l'article R2183-1 du Code de la commande publique s'oblige a procéder, à la publication de l'avis d'attribution dudit marché de travaux et à en justifier au Vendeur ainsi qu'au Notaire Soussigné et au Notaire Participant. La réalisation de la Condition Suspensive résultera d'une déclaration de l'Acquéreur dans l'Acte de Vente confirmant qu'il n'a pas reçu dans le délai de TRENTE (30) Jours suivant la publication de l'avis d'attribution dans le Journal Officiel de l'Union Européenne, de recours ou de déféré contractuel à l'encontre de l'attribution du marché de travaux objet des présentes. Montant de la coque : 4 357 100 euros HT