DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE FRANCO-ALLEMANDE

La présente procédure de mise en concurrence avait pour objet de désigner le futur délégataire de la Maison de la Petite Enfance Franco-allemande et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. Cette Maison de la Petite Enfance, située 172 Route du Rhin à Strasbourg, propose un multi-accueil pour les enfants âgés de 2 mois ½ à 3 ans et est agréé pour une capacité d'accueil de soixante (60) places, dont l'activité est estimée à 120 000 heures d'accueil par an. Cette structure offre un accueil collectif de soixante (60) places, dont trente (30) places destinées à l'accueil des enfants résidant à Strasbourg et trente (30) places destinées aux enfants résidant à Kehl. La Crèche franco-allemande, s'inscrit tout particulièrement dans une coopération riche et diversifiée développée de longue date entre les villes de Strasbourg et de Kehl. Prendre en compte l'existence d'un réel bassin de vie transfrontalier, faire vivre un maillage culturo-linguistique franco-allemand, mener des actions conjointes pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants des deux rives avec un besoin commun des deux villes de disposer de places d'accueil collectives supplémentaires pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans sont le socle du projet d'établissement petite enfance franco-allemand. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité, en particulier par : - l'adhésion aux principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant, de l'Orientierungsplan et du Rahmenkonzept städtischer Kindertageseinrichtungen de Kehl, - l'adhésion à la charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la ville de Strasbourg (annexe 2 au projet de contrat) et notamment dans : l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. - la prise en compte de l'environnement du quartier, ses spécificités et les besoins de la population accueillie. - la participation active à l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance. La durée de la délégation de service public est de six (6) ans à compter du 1er janvier 2026. La date d'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2031. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant