Prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire

Depuis la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, le montant des dépenses consacrées par l'assemblée délibérante des collectivités locales à l'action sociale fait partie de leurs dépenses obligatoires conformément aux articles L.2321-2, L.3321-1 et L.4321.1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre et en vue de la fusion au 1er janvier 2026 entre la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF) et la Communauté d'Agglomération Portes de France - Thionville (CAPFT) actée par décision préfectorale (arrêté préfectoral DCL/1-013 du 1er août 2024), les deux établissements publics de coopération intercommunale situés sur le département de la Moselle ont décidé d'instaurer la mise en place de titres restaurant à destination du personnel de la nouvelle Communauté d'Agglomération Thionville Fensch Agglomération. Cet avantage social est déjà instauré pour les agents de la CAVF depuis 2016 dans les conditions définies par délibération n° 2015-199 du conseil communautaire du 23 décembre 2015 et modifiées par délibération n° 2023-025 du conseil communautaire du 6 avril 2023. Il est instauré pour les agents de la CAPFT depuis le conseil communautaire de 18 septembre 2025 pour mise en oeuvre au 1er janvier 2026. Le présent marché concerne la prestation d'émission et de livraison de titres restaurant dématérialisés pour le personnel communautaire selon les prescriptions techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières. Le marché est de type accord-cadre à bon de commande sans minimum mais avec un maximum en valeur et un seul opérateur économique. Le montant maximum de commandes de l'accord-cadre initial et de chaque reconduction est limité à 330.000 euros HT. Un groupement de commandes en vue de passer conjointement un contrat pour la fourniture et la livraison de titres restaurant dématérialisés à destination des agents du nouvel EPCI au jour de la fusion, soit le 1er janvier 2026, a été constitué. Le coordonnateur du groupement est la CAVF.