AwardedFranceServicesFramework agreement
Réalisation de contrôles fonctionnels et maintenance des points d'eau incendie
- Published
- Published 15 October 2025
Overview
En application de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité du Service Incendie relève des pouvoirs de police du Maire et les dépenses afférentes à ce service.
Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie fixe le cadre au niveau départemental.
La collectivité compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) doit ainsi :
-Réaliser les travaux de maintenance nécessaires ;
-Assurer en permanence la mise à disposition et le bon fonctionnement des hydrants ;
-Réaliser et garantir en permanence l'accessibilité, la numérotation et la signalisation des points d'eau ;
-Réaliser en amont des points d'eau les ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement.
Soucieuse de conserver les équipements de lutte contre l'incendie en bon état de fonctionnement (des poteaux incendies, bouches incendies et des bâches incendies), il a été décidé de confier à un titulaire l'entretien et la maintenance des PEI.
Key details
- Country
- France
- Status
- Awarded
- Category
- Services
- Procedure
- Open
- Contract type
- Framework agreement
- Published
- 15 October 2025
Repair and maintenance services of firefighting equipment
Award outcome
- Awarded value
- €376,000
- Award date
- 14 October 2025
- Contract period
- — → 23 September 2029
- VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
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Notice history
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Contract Award Notice
15 October 2025
Contracting authority
Ville de La Roche sur Yon (85)
Procuring entityLa Roche sur Yon, France
Authority website ↗
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